Conditions Générales de Vente Actions de formations

Mise à jour : 01/02/2021

QHSE Partner est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 46 Avenue Roc de Ferlus 34800 CLERMONT L’HERAULT. QHSE Partner conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : - client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de QHSE Partner. - commanditaire : personne qui passe commande d’une formation auprès de QHSE Partner. - stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. - formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par QHSE Partner pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. - CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. - OPCO : les opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.

En exécution du contrat signé (convention ou contrat de formation), QHSE Partner s’engage à organiser la prestation de formation telle qu’elle a été préalablement décrite dans la proposition financière. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par QHSE Partner pour le compte d’un client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client. 

Toute inscription nécessite dans un premier temps un échange téléphonique ou un RDV physique ou par mail à l’adresse suivante : qhsepartner@gmail.com (à l’attention de Karine BARS). 

Pour chaque action de formation, une proposition financière, sous forme de devis est adressée par QHSE Partner au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à QHSE Partner par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail. En cas d’accord de la proposition, une convention de formation (ou contrat dans le cas d’une personne physique) est établie. Elle devra être signée par les deux parties. L'inscription à une action de formation devient effective après signature de la convention de formation par l'organisme de formation et le client. 

Sauf mention contraire, le délai d'accès à une action de formation est fixé à 30 jours, après signature de la convention. Les dates sont définies dans la convention.

En tant que Référente Handicap, je m’engage à mettre en œuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels QHSE Partner dispense ses actions de formation. 

  • Dans le cadre des formations en Intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse. Les repas sont, en sus, organisés et prévus par le commanditaire. 
  • Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la prestation de formation ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel...est à la charge de l’Organisme de Formation.

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le commanditaire s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à la responsable de l’Organisme de Formation en amont de la formation.

En vertu du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’art.L441-6 du Code du Commerce ainsi que le paiement d'une somme de 40 € due au titre des frais de recouvrement. 

Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant et l’accès éventuel à notre plateforme de travail collaborative. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à l’exception de certaines prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière. Les frais d’hébergement et de transport (frais de mission) du formateur seront pris en charge par le commanditaire qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais. Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition financière. Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du commanditaire, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire. 

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes : 

  • Le paiement comptant doit être effectué par le commanditaire au plus tard, 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord des deux parties, 
  • Le règlement est accepté par règlement automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire. 

QHSE Partner aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à QHSE Partner. 

En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO, Pôle Emploi ou CPF), il appartient, au client, de communiquer à QHSE Partner les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. En cas de prise en charge partielle par cet organisme, la différence de coût est facturée directement au client. 

Si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge de la formation avant son démarrage, le coût de cette formation sera facturé dans sa totalité au client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SAS QHSE Partner ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation. 

La SAS QHSE Partner ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à QHSE Partner, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de QHSE Partner. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de QHSE Partner. En cas d’annulation définitive de la formation par QHSE Partner, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par QHSE Partner, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation. 

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale...) y compris les questionnaires, exercices etc, fournis par QHSE Partner reste la propriété de QHSE Partner. Il constitue des œuvres originales et sont, à ce titre protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. QHSE Partner est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports originaux mis à disposition, à la marque dont elle est propriétaire et plus généralement à l’ensemble des contenus mis à disposition. L’utilisateur s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit. L’utilisateur ne bénéficie que d’une autorisation d’utilisation des supports et contenus, en ce compris les formations proposées, à titre non exclusif, personnel et inaccessible pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux services. 

En conséquence, l’utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit, la ou les marques, ni les contenus et / ou données composant les supports, en ce compris particulièrement les formations proposées, appartenant à QHSE Partner ou pouvant lui appartenir dans le futur. La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de QHSE Partner, la résiliation de la convention aux torts exclusifs du bénéficiaire et / ou le refus par QHSE Partner de tout usage supplémentaire par le bénéficiaire.

Toute référence de quelque nature qu’elle soit à QHSE Partner, utilisation du nom ou du logo, sans accord préalable du prestataire sera sous l’entière responsabilité du client et pourra l’exposer à une action en dommages et intérêts de la part de QHSE Partner.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

QHSE Partner, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par QHSE Partner au client. 

QHSE Partner s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. 

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis. Le client autorise QHSE Partner à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné au suivi administratif et financier de nos prestations, ce qui représente une mention légale. Elles sont uniquement destinées à QHSE Partner. Elles seront conservées pour une durée de 3 ans (10 ans pour les pièces comptables). Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6/01/1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, ainsi que d'un droit d'opposition, du droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l'adresse indiquée ci-contre : QHSE Partner, 46 Avenue Roc de Ferlus 34800 CLERMONT L’HERAULT (joindre un justificatif d'identité) ou par mail à qhsepartner@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Nous pourrons être amenés à utiliser les adresses mail indiquées pour des communications sur nos prestations et formations, sauf opposition de votre part.

Les présentes CGV sont assujetties au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Dans le cas contraire, tout litige qui résulterait de l’interprétation des présentes ou de l’exécution d’un contrat sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de QHSE Partner. 

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis et du contrat. Passé ce délai, il règlera à QHSE Partner 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de QHSE Partner (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à QHSE Partner si le client renonce à la formation.

L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception.

QHSE Partner propose la réalisation des formations à distance sous le format suivant : les formations se font sous format synchrone en temps réel grâce à un logiciel pour la formation à distance avec partage d’écran et avec un horodateur qui mesure le temps de connexion.

L’usage d’une caméra est recommandé, mais non obligatoire. 

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